La loi consacre le droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents. Ils peuvent, en cas de conflit avec les parents, saisir le juge aux affaires familiales pour se voir reconnaître un droit de visite. Toutefois, ce droit...
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Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant sauf disposition contraire du jugement. La pension alimentaire est due tant que ce dernier n’est pas financièrement indépendant et demeure à charge...
A défaut de consentement de l’ex-conjoint, l’épouse doit nécessairement solliciter l’autorisation du juge pour conserver son nom marital en invoquant un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants. Le risque d’altération significative de l’activité professionnelle peut, à titre...
Il est possible de changer de nom de famille dès lors que l’intéressé justifie d’un intérêt légitime. Avant de saisir le juge pour faire une demande en ce sens, il est nécessaire de procéder à une publication officielle sur...
En France il n’est pas possible de faire de test de paternité sans avoir préalablement saisi le tribunal dans le cadre d’une action relative à la filiation ou d’une action relative aux subsides.
En présence d’un testament, les volontés du défunt doivent être respectées. A défaut de disposition en ce sens, la famille organise en accord les funérailles. En cas de différend, l’organisation revient à la personne la plus proche. Il s’agit...
L’adopté simple hérite à la fois de sa famille biologique et de sa famille adoptive. Toutefois, il n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs et se voit appliquer un barème fiscal différent des enfants biologiques.
Au nom du respect de la vie privée, chaque parent peut faire le choix de déménager, il doit toutefois prendre soin d’en avertir l’autre parent. Lorsque le déménagement rend impossible le maintien du mode de garde tel qu’initialement prévu...
La filiation biologique disparaît, l’enfant hérite uniquement de sa famille adoptive au même titre que les autres enfants biologiques de la famille adoptive.
La séparation de corps est une alternative au divorce qui permet aux époux de rester mariés tout en résidant séparément, la séparation de biens étant automatique. En dehors du devoir de cohabitation, toutes les autres obligations nées du mariage...