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Un plafond limitant les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse L’ordonnance du 22 septembre 2017 a créé le barème « Macron », limitant, par un plafond dépendant de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, le montant...
Préjudice d’angoisse de mort imminente et préjudice des souffrances endurées Le préjudice des souffrances endurées est défini par le rapport Dintilhac comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime...
La loi consacre le droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents. Ils peuvent, en cas de conflit avec les parents, saisir le juge aux affaires familiales pour se voir reconnaître un droit de visite. Toutefois, ce droit de visite peut être...
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant sauf disposition contraire du jugement. La pension alimentaire est due tant que ce dernier n’est pas financièrement indépendant et demeure à charge de l’autre parent, tel est...
A défaut de consentement de l’ex-conjoint, l’épouse doit nécessairement solliciter l’autorisation du juge pour conserver son nom marital en invoquant un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants. Le risque d’altération significative de l’activité...
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il y a 8 mois
Tres bien renseigné
