Blog

Le recouvrement des pensions alimentaires

Des réformes facilitant le recouvrement des pensions alimentaires Depuis le 1er octobre 2020, dès qu’un impayé de pension alimentaire est signalé auprès des services de la CAF, celle-ci peut immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la...

lire plus

Où en est-on du barème Macron ?

Un plafond limitant les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse L’ordonnance du 22 septembre 2017 a créé le barème « Macron », limitant, par un plafond dépendant de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, le montant...

lire plus

Le préjudice d’angoisse de mort imminente

Préjudice d’angoisse de mort imminente et préjudice des souffrances endurées Le préjudice des souffrances endurées est défini par le rapport Dintilhac comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime...

lire plus