Où en est-on du barème Macron ?
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par | 29 mars 2021 | Droit de la Famille

Un plafond limitant les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a créé le barème « Macron », limitant, par un plafond dépendant de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, le montant des dommages et intérêts accordés par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce système remplace le minimum obligatoire de 6 mois de salaire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

Un nouveau barème critiqué

Les détracteurs de ce barème estiment que les juges sont privés de leur pouvoir d’appréciation en ne pouvant octroyer une réparation intégrale du préjudice. De plus, le barème ne serait pas conforme à la convention OIT n°158 selon laquelle en cas de licenciement injustifié les juges doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité « adéquate », ni à d’autres textes internationaux.

La Cour de cassation a rendu un avis le 17 juillet 2019, estimant que le barème Macron n’était pas contraire aux textes internationaux. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont également validé le barème.

Des décisions contradictoires

Les décisions suivantes ne respectent pas toujours l’avis de la Haute juridiction. La Cour d’appel de Reims a jugé que c’est au juge de déterminer, relativement à chaque espèce, si le barème est applicable ou doit être écarté dans le cas où son application porte atteinte au droit à une réparation adéquate.

Au l’opposé, la Cour d’appel de Paris estime que le barème Macron n’est pas contraire aux textes internationaux, tant que les juges gardent une réelle marge d’appréciation.

La direction générale du travail a annoncé en janvier 2021 que la Cour de cassation allait bientôt se prononcer sur le sujet dans un arrêt, ce qui devrait unifier ces décisions contradictoires.

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Sources :

  • Article L.1235-3 du Code du travail
  • CA Reims 25 septembre 2019 n° 19/00003
  • CA Paris 30 octobre 2019 n°16/05602
  • Cass Soc. 17/07/2019