Le recouvrement des pensions alimentaires
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par | 29 mars 2021 | Droit de la Famille

Des réformes facilitant le recouvrement des pensions alimentaires

Depuis le 1er octobre 2020, dès qu’un impayé de pension alimentaire est signalé auprès des services de la CAF, celle-ci peut immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au créancier.

Depuis le 1er janvier 2021, ce sont tous les parents qui sont bénéficiaires de ce service à partir du moment où ils disposent d’un titre exécutoire pour la pension délivré par un juge. Cela englobe même les personnes n’ayant pas encore eu d’impayés.

Quelle est la procédure ?

Le bénéficiaire de la pension doit en faire la demande auprès de la CAF, après avoir signalé un incident de paiement à l’Aripa. Le parent débiteur devra effectuer le versement après de la CAF et transmettre son RIB et l’attestation de prélèvement.

Si les délais sont trop longs pour le recouvrement, le parent en charge de l’enfant pourra toucher l’allocation de soutien familial qui équivaut à 115 euros par enfant.

L’obligation de payer la pension alimentaire

Le non-versement d’une pension alimentaire est un délit, passible de 2 ans de prison et de 15 000 euros d’amende. Donc si l’ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire, la CAF peut prélever la somme due directement sur son salaire, en se rapprochant de sa banque ou de son employeur.

Le rôle de l’avocat dans tout ça

Il reste essentiel en amont pour obtenir du juge le montant de la pension alimentaire juste et légitime.

Il reste essentiel en aval pour coordonnées l’exécution du jugement intervenu auprès de la CAF et des huissiers de justice

Il reste donc l’interlocuteur privilégié du justiciable dans la détermination et le recouvrement des pensions alimentaires

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