Le préjudice d’angoisse de mort imminente

22 janvier 2021 | Droit de la Famille

Préjudice d’angoisse de mort imminente et préjudice des souffrances endurées

Le préjudice des souffrances endurées est défini par le rapport Dintilhac comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation ».

Le préjudice d’angoisse de mort imminente constitue, quant à lui, un temps très limité correspondant au moment du fait traumatique : « c’est le sentiment de peur éprouvé par la victime au moment d’une agression ou d’un accident, quand elle a pris conscience du risque de mort qu’elle a vécu ».

L’autonomie du concept d’angoisse de mort imminente

La Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 23 octobre 2012, que le préjudice d’angoisse de mort imminente est autonome par rapport au préjudice des souffrances endurées.

L’une des premières affaires ayant retenu l’existence de ce préjudice concerne un crash aérien ayant causé la mort de 160 victimes : les juges ont reconnu l’existence d’un préjudice spécifique des victimes tenant à l’angoisse, durant la chute, de la conscience de la survenance de leur mort.

L’indemnisation de ce préjudice est réclamée par les victimes d’un accident médical grave ou par les victimes d’un acte de terrorisme.

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Sources :

  • Cass., crim., 23 octobre 2012 (11-83770)
  • CA Fort-de-France, 25 février 2011, RG n°09/00246.