FAQ

Oui, au 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel seront enregistrés par les notaires qui publieront les conventions de divorce rédigées par les avocats. L'objectif est de désengorger les tribunaux et de tenter d’accélérer les délais de traitement.
Le texte évoque une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Son montant est fonction des revenus du débiteur et des besoins du créancier ainsi que du nombre d'enfants. La chancellerie a diffusé un tableau indicatif du montant desdites pensions sur la base duquel les juges peuvent trancher. Cette contribution est révisable chaque année selon un indice INSEE et est due jusqu'à l'indépendance financière des enfants qui peuvent donc être majeurs.

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Le cabinet de Me Miquel

Une équipe de professionnels à l'écoute de sa clientèle en :

  • Divorce, garde d'enfant, séparation de concubins et toute problématique en droit de la famille
  • Licenciement et toute problématique en droit du travail
  • Locatif et contentieux de la copropriété, malfaçons et vices de construction et toute problématique en droit immobilier
  • Réparation du préjudice corporel (accident médical, accident de la route, etc) et toute problématique en droit de la santé.

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